Lex Iterata

Texte 1960061401

14 JUIN 1960. - Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire de l'Administration centrale du Ministère de la Justice pour l'année 1959

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1960
Numéro
1960061401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex