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Lex Iterata
Texte 1960061301
13 JUIN 1960. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère des Affaires économiques et des établissements publics qui relèvent du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1960
Numéro
1960061301
Page
5382
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex