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Lex Iterata
Texte 1960061102
11 JUIN 1960. - Arrêté royal relatif à la formation des listes des jures de Cours d'Assises
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1960
Numéro
1960061102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex