Lex Iterata

Texte 1960061009

10 JUIN 1960. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de statuer sur les demandes d'allocations aux estropiés et mutilés

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1960
Numéro
1960061009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex