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Lex Iterata
Texte 1960061009
10 JUIN 1960. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de statuer sur les demandes d'allocations aux estropiés et mutilés
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1960
Numéro
1960061009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex