Lex Iterata

Texte 1960060903

9 JUIN 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 janvier 1960 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté, relative à la limitation de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1960
Numéro
1960060903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex