Lex Iterata

Texte 1960060804

8 JUIN 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955, portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1960
Numéro
1960060804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex