Lex Iterata

Texte 1960060803

8 JUIN 1960. - Arrêté royal fixant pour les blanchisseries lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que pour les dépôts et " shops ", les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1960
Numéro
1960060803
Page
5754
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex