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Lex Iterata
Texte 1960060713
7 JUIN 1960. - ARRETE MINISTERIEL fixant le tarif des honoraires des médecins appelés à faire partie du comité d'appel institué par l'arrêté du Régent du 22 novembre 1945
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1960
Numéro
1960060713
Page
6393
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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