Lex Iterata

Texte 1960060710

7 JUIN 1960. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1957 relatif aux tarifs et conditions d'usage de la correspondance téléphonique en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1960
Numéro
1960060710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex