Lex Iterata

Texte 1960060202

2 JUIN 1960. - Arrêté royal portant subdivision du territoire en douze circonscriptions et modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1959, portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1960
Numéro
1960060202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex