Lex Iterata

Texte 1960060106

1 JUIN 1960. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de la loi fondamentale du 19 mai 1960 sur les structures du Congo

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1960
Numéro
1960060106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex