Lex Iterata

Texte 1960060105

1 JUIN 1960. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 avril 1954 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1960
Numéro
1960060105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex