Lex Iterata

Texte 1960060104

1 JUIN 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1960
Numéro
1960060104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex