Lex Iterata

Texte 1960053105

31 MAI 1960. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1960
Numéro
1960053105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex