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Lex Iterata
Texte 1960053103
31 MAI 1960. - Arrêté royal portant création d'une Commission consultative nationale de la réadaptation professionnelle des travailleurs mis en chômage par suite de la fermeture de certaines mines
ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1960
Numéro
1960053103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex