Lex Iterata

Texte 1960053101

31 MAI 1960. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les justices de paix de Gand, Ledeberg, Evergem, Charleroi-Nord, Charleroi-Sud, Jumet et Marchienne-au-Pont, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1960
Numéro
1960053101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex