Lex Iterata

Texte 1960053005

30 MAI 1960. - Arrêté royal subordonnant à un examen l'avancement aux grades de chef surveillant et de chef éducateur dans les établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1960
Numéro
1960053005
Page
6727
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex