Lex Iterata

Texte 1960053003

30 MAI 1960. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 14 février 1956 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1960
Numéro
1960053003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex