30 MAI 1960. - Arrêté royal relatif à l'application sur le territoire de la Belgique des mesures de sûreté prévues par le règlement n° 3 du Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 1er.Les personnes désignées par l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 14 mars 1956, relatif à l'exécution de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, sont chargées d'appliquer ou de faire appliquer sur le territoire du Royaume, dans le cadre des attributions qui leur sont conférées par cet arrêté, les mesures de sûreté prévues par le règlement n° 3 du Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique portant application de l'article 24 du Traité instituant la Communauté européenne de l énergie atomique.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.