Lex Iterata

Texte 1960052801

28 MAI 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1958 fixant les modalités de paiement de la rétribution allouée aux experts des viandes du chef du concours qu'ils apportent au contrôle de la taxe de transmission

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1960
Numéro
1960052801
Page
4165
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex