Lex Iterata

Texte 1960052706

27 MAI 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1959 de la Commission paritaire nationale du diamant, relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1960

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1960
Numéro
1960052706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex