Lex Iterata

Texte 1960052702

27 MAI 1960. - Arrêté royal portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1960
Numéro
1960052702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex