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Lex Iterata
Texte 1960052701
27 MAI 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1958 accordant une rétribution aux experts des viandes du chef du concours qu'ils apportent au contrôle de la taxe de transmission
ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1960
Numéro
1960052701
Page
4164
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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