Lex Iterata

Texte 1960052402

24 MAI 1960. - Arrêté royal Province de Flandre occidentale. Convocation du conseil provincial. - Election d'un sénateur provincial

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1960
Numéro
1960052402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex