Lex Iterata

Texte 1960052003

20 MAI 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1960 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1960
Numéro
1960052003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex