Lex Iterata

Texte 1960052001

20 MAI 1960. - Arrêté royal modifiant la date de certains tirages au sort à effectuer en vue de l'amortissement d'emprunts de la dette publique directe et indirecte de l'Etat et d'emprunts garantis par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1960
Numéro
1960052001
Page
4084
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex