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Lex Iterata
Texte 1960051904
19 MAI 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1960 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames relative à la réduction de la durée du travail
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1960
Numéro
1960051904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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