Lex Iterata

Texte 1960051901

19 MAI 1960. - Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 31 mars 1960 approuvant deux conventions intervenues entre la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et le Congo Belge pour l'octroi à ce dernier de deux prêts d'un montant total de 35 millions de dollars U.S.A. maximum et attachant la garantie de l'Etat belge au paiement des intérêts et au remboursement des obligations qui pourraient être émises en représentation des deux prêts

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1960
Numéro
1960051901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex