Lex Iterata

Texte 1960051807

18 MAI 1960. - Arrêté ministériel autorisant la pêche à la ligne à main pendant les jours de fête de la Pentecôte

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1960
Numéro
1960051807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex