Lex Iterata

Texte 1960051702

17 MAI 1960. - Arrêté royal relatif au délai d'introduction des demandes en révision des décisions rendues ou des accords conclus en matière de dommages de guerre aux biens privés avant l'entrée en vigueur des lois du 1er août 1952 et du 31 juillet 1953

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1960
Numéro
1960051702
Page
4020
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex