Lex Iterata

Texte 1960051607

16 MAI 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, concernant la fixation des dates de vacances pour 1960

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1960
Numéro
1960051607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex