Lex Iterata

Texte 1960051601

16 MAI 1960. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de la Santé publique et de la Famille une somme de 14 millions 500 000 francs, prélevée sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture en vue de subventions au Fonds de la recherche scientifique médicale et aux centres anticancéreux

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1960
Numéro
1960051601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex