Lex Iterata

Texte 1960051303

13 MAI 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1954, relatif à l'octroi de certains avantages aux chômeurs en réadaptation professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1960
Numéro
1960051303
Page
7187
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex