Texte 1960051301

13 MAI 1960. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la commission de révision, prévus à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1960
Numéro
1960051301
Page
5715
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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