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Lex Iterata
Texte 1960051301
13 MAI 1960. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la commission de révision, prévus à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1960
Numéro
1960051301
Page
5715
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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