Lex Iterata

Texte 1960051202

12 MAI 1960. - Arrêté royal. - Loterie coloniale. - Montant des tranches ordinaires et spéciales à émettre, à partir de la 8ème tranche 1960

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1960
Numéro
1960051202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex