Lex Iterata

Texte 1960051102

11 MAI 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1939 réglant l'application de la loi du 25 juillet 1938 portant création d'un Ordre des médecins

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1960
Numéro
1960051102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex