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Lex Iterata
Texte 1960051101
11 MAI 1960. - Arrêté royal autorisant le travail dominical dans les entreprises s'occupant de travaux de dépannage de véhicules automobiles
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1960
Numéro
1960051101
Page
5098
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex