Lex Iterata

Texte 1960050903

9 MAI 1960. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par la Fondation nationale pour le financement de la Recherche scientifique d'une première tranche de 300 millions de francs de son emprunt de 3 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1960
Numéro
1960050903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex