Lex Iterata

Texte 1960050902

9 MAI 1960. - Arrêté royal attribuant une compensation aux techniciens de 1re et 2e classes, aux techniciens agricoles de 1re classe, aux gardes-malades principaux ainsi qu'aux gardes-malades des établissements de l'Etat pour malades mentaux

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1960
Numéro
1960050902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex