Lex Iterata

Texte 1960050603

6 MAI 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1960 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1960
Numéro
1960050603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex