Lex Iterata

Texte 1960050501

5 MAI 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1956 fixant le montant et le mode de paiement du salaire afférent aux jours fériés chômes dans l'industrie du port d'Ostende

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1960
Numéro
1960050501
Page
3640
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex