Lex Iterata

Texte 1960050350

3 MAI 1960. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel scientifique civil et du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale, le bénéfice de l'arrêté royal du 22 avril 1952

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1960
Numéro
1960050350
Page
3722
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex