Lex Iterata

Texte 1960050304

3 MAI 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1956, instituant une Commission de la comptabilité nationale

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1960
Numéro
1960050304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex