Lex Iterata

Texte 1960050303

3 MAI 1960. - Arrêté royal réglant l'octroi de subventions pour l'organisation de sessions de cours en vue de la formation ou du perfectionnement du personnel éducatif en fonction dans les établissements recevant des mineurs placés en application des dispositions de la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1960
Numéro
1960050303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex