Lex Iterata

Texte 1960043002

30 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1956 déterminant le nombre et le ressort des bureaux de paiement de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ainsi que les communes ou les paiements peuvent s'effectuer par assignations postales

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1960
Numéro
1960043002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex