Lex Iterata

Texte 1960042902

29 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel relatif à l'institution de jurys d'examen des candidats vendeurs et utilisateurs agréés de pesticides et de produits phytopharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1960
Numéro
1960042902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex