Lex Iterata

Texte 1960042808

28 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives auprès de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1960
Numéro
1960042808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex