Lex Iterata

Texte 1960042807

28 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1927 en ce qui concerne la taxe de transmission

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1960
Numéro
1960042807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex