Lex Iterata

28 AVRIL 1960. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 30-4-1960
Numéro: 1960042801
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1960-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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