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Lex Iterata
Texte 1960042701
27 AVRIL 1960. - Arrêté royal fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de Cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1960
Numéro
1960042701
Page
3447
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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